1. PRESENTATION DU COURTIER
- Adresse du siège social : 12 rue FARADAY 18000 Bourges
- 02 48 24 24 09 et apeslard@patrimoine-solutions.fr
- Forme juridique de la société SAS
- Montant du capital social 1.000 €
- R.C.S. BOURGES 822 778 031
- Directeur de la publication et Responsable de la rédaction Anne PESLARD
SECAT ASSURANCES est inscrit à l’ORIAS dans la catégorie «Courtier d’assurance» sous le numéro 16006459 (www.orias.fr - 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris.)
SECAT ASSURANCES n’a aucun lien financier ni aucune relation d’exclusivité avec une entreprise d’assurance.
Dans le cadre de son activité, conformément aux articles L.512-6 et L.521-7 du Code des Assurances SECAT ASSURANCES bénéficie des garanties suivantes :
-contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la compagnie CGPA, 125 Rue de la Faisanderie 75016 PARIS sous le numéro RCP61659
-contrat de garantie financière souscrit auprès de la compagnie CGPA, 125 Rue de la Faisanderie 75016 Paris sous le numéro GFI61659
Intermédiaire en assurance au sens de l’article L.511-1 III du Code des Assurances, le courtier en assurance ou en réassurance exerce son activité sous le contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), domiciliée au 4 Place de Budapest 75436 Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR34 822 778 031 000 10
2. CONDITIONS D’EXERCICE
SECAT ASSURANCES n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies mais son analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances présents sur le marché.
Le cabinet travaille avec plusieurs compagnies d’assurance comme AXA, HELVETIA, ALLIANZ, GENERALI, ALBINGIA. La liste complète des compagnies partenaires est disponible sur simple demande.
Pour la distribution de votre contrat d’assurance, le cabinet est rémunéré principalement sur la base de commissions, c’est-à-dire, une rémunération incluse dans la prime d’assurance calculée de manière à ne pas porter atteinte à vos intérêts d’assuré.
Selon les modalités de gestion, SECAT ASSURANCES est aussi susceptible de facturer des frais de gestion et des honoraires dont le montant et les modalités de paiement seront indiqués avant la souscription.
En sus de notre obligation générale de conseil, nous sommes en mesure de vous proposer un service de recommandation personnalisée.
3. MISE A JOUR DES INFORMATIONS
Le client est informé qu’il peut obtenir à tout moment une mise à jour de ces différentes informations auprès de SECAT ASSURANCES.
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiée en 2018 suite à l’entrée en vigueur du RGPD, l’article 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
Finalité de la collecte :
Vos données sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Seules les données qui nous sont utiles sont collectées. Les données collectées doivent être exactes et complètes. Nous nous réservons le droit de vous solliciter afin de vérifier les informations que vous nous avez transmises et le cas échéant, compléter votre dossier.
Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :
- l’élaboration d’études ou de statistiques afin de faire évoluer nos produits
- la passation des contrats
- la gestion des contrats de la phase précontractuelle à l’exécution
- l’exécution des garanties souscrites
- la gestion des clients et la prospection commerciale
- la gestion des réclamations et des contentieux par nos services
- l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme
- la lutte contre la fraude et la mise en place d’action de prévention
Licéité du traitement :
Le traitement de vos données, conformément à l’article 6 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, est fondé sur :
- votre consentement à la collecte de données personnelles selon les finalités de traitement indiquées
- l’exécution de votre contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles
- la nécessité du traitement au regard des intérêts légitimes poursuivis par SECAT ASSURANCES.
Destinataires de la collecte :
Les données collectées pourront être utilisées par SECAT ASSURANCES. Elles pourront être transmises aux personnels chargés de la passation, de la gestion et l’exécution des contrats, à nos fournisseurs assureurs ou courtiers grossistes et notre mandataire S’il y a lieu les données collectées pourront être transmises aux coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties.
Informations collectées :
Fourniture des données et conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données : Le caractère obligatoire ou facultatif de vos réponses et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte. En cas de fausse déclaration ou d’omission, les conséquences pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).
Vos droits : Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de décider du sort de vos données à votre décès :
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux articles 15 à 21 du RGPD, tout utilisateur dispose :
- d’un droit d’accès à ses données : il vous permet d’obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données
- d’un droit de rectification de ses données : il vous permet d’obtenir la rectification de vos données à caractère personnel inexactes ou incomplètes
- d’un droit à l’effacement de ses données : c’est un droit à l’oubli vous permettant d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel
- d’un droit à la limitation du traitement de ses données
- d’un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel : il vous permet de recevoir les données à caractère personnel vous concernant ou de les transférer à un tiers
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel : il vous permet de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel
- d’un droit à la mort numérique : c’est un droit qui vous permet de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Conservation des données :
SECAT ASSURANCES s’engage à ne pas conserver vos données au-delà de la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Si vous souscrivez à un contrat d’assurance auprès d’un assureur partenaire de SECAT ASSURANCES, vos données à caractère personnel sont conservées par SECAT ASSURANCES pendant 10 ans après la fin de votre contrat. Ce délai pourra être prolongé si un sinistre demeure en cours.
Retrait du consentement et exercice des droits :
Lorsque votre consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données à tout moment. Vous pouvez exercer ces droits en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, auprès de SECAT ASSURANCES:
- par courrier : 12 Rue Mickael Faraday 18000 BOURGES
En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Sécurité des données :
SECAT ASSURANCES met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées, afin de les protéger contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.
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Avertissement concernant les liens
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4. PROCEDURE DE RECLAMATIONS
Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec le professionnel : clients, anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d’un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit.
Une demande de service ou de prestation, d’information, d’avis n’est pas une réclamation.
Une contestation accompagnée d’éléments nouveaux relève de la gestion de l’interlocuteur habituel.
Comment est traitée une réclamation ?
Tout d’abord, elle est étudiée soigneusement afin de répondre rapidement au mécontentement exprimé. Dans tous les cas une réponse écrite sera apportée généralement par email.
Quand saisir le service « Réclamations » ?
En cas de difficulté ou de désaccord avec SECAT ASSURANCES, et seulement après avoir contacté l’équipe de gestion, et si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service « Réclamations ».
Pourquoi saisir le service « Réclamations » ?
Le service « Réclamations » est exclusivement dédié à la résolution des litiges. Ce service analyse en détail les raisons des mécontentements dans le but d’améliorer le service rendu au client et les procédures au sein de l’entreprise.
Comment procéder à la saisie du service « Réclamations » ?
-Par email à l’adresse : apeslard@patrimoine-solutions.fr
-Par courrier :
SECAT ASSURANCES
Service Réclamations
12 Rue Mickael Faraday
18000 BOURGES
Quel est le délai de réponse du service « Réclamations » ?
Nous nous engageons à vous transmettre un accusé de réception sous 2 jours ouvrés après réception de votre réclamation. Nous nous engageons à vous apporter une réponse définitive dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation. Si ces délais ne pouvaient être tenus du fait de circonstances exceptionnelles, nous vous en tiendrions informé.
Si votre réclamation ne relève pas de notre délégation de Courtier, et met exclusivement en cause l’Assureur lui-même :
- Celle-ci sera transférée par notre service réclamations à l’assureur avec information au client sur cette transmission. L’assureur mettra en œuvre sa procédure interne destinée à prendre en charge le traitement de cette réclamation.
- En cas de réception directement par l’assureur, l’assureur prendra en charge l’intégralité du traitement de la réclamation. Il est toutefois recommandé de nous tenir copie d’une telle réclamation afin que nous puissions effectuer un suivi.
En cas d’échec de votre réclamation, vous pouvez vous adresser au Médiateur de l’Assurance par courrier à La Médiation de l’Assurance, Pôle PLANETE CSCA, TSA 50110 75441 Paris CEDEX 09, ou par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Le Médiateur peut être saisi si :
- vous justifiez avoir tenté au préalable de résoudre votre litige dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus
- aucune action judiciaire n’est ou n’a été engagée ; le Médiateur doit se dessaisir si une action judiciaire a été intentée au cours de l’instruction du dossier.
En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le Médiateur de l’assurance est libre de se dessaisir et en informe les parties.
Les dispositions ci-avant s’entendent sans préjudice de l’exercice d’autres voies d’actions légales.