Questions fréquentes des assurés pour leurs véhicules professionnels et flotte d'entreprise dans le domaine de l'assurance transport des PME

   
 
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QUESTIONS - Assurance PME transport

Pour quel usage professionnel mon contrat auto doit-il être souscrit?

Pour un transporteur public de marchandises, la clause d'usage qui doit apparaître sur votre contrat est la clause "TPM, transport public de marchandises" ou "transport de marchandises à titre onéreux".
En présence d'une clause différente, par exemple, usage "artisan" ou usage "tous déplacements", excluant le transport de marchandises à titre onéreux, vous vous exposez à une non prise en charge de votre accident.
En vertu des articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances, l'assureur peut prononcer soit la nullité du contrat soit l'application d'une règle proportionnelle de primes, donc d'une prise en charge partielle de votre accident. Cela peut avoir des conséquences dramatiques pour vous, notamment en cas d'accident corporel.

Dans quel cas dois-je assurer mon véhicule en tous risques?

Je suis transporteur, couvert à hauteur de 20 000€ pour les marchandises. J’ai perdu le colis d’un client d’une valeur de 3 000€. Il a perçu un remboursement de 750€ seulement. Est-ce normal ?

Si j’affrète un confrère, comment suis-je garanti?

En cas d'accident, comment dois- je remplir mon constat?

Quelle est la réglementation sur le gilet et le triangle?

 
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