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Pour quel usage professionnel mon contrat auto doit-il être souscrit?
Pour un transporteur public de marchandises, la clause d'usage qui doit apparaître sur votre contrat est la clause "TPM, transport public de marchandises" ou "transport de marchandises à titre onéreux".
En présence d'une clause différente, par exemple, usage "artisan" ou usage "tous déplacements", excluant le transport de marchandises à titre onéreux, vous vous exposez à une non prise en charge de votre accident.
En vertu des articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances, l'assureur peut prononcer soit la nullité du contrat soit l'application d'une règle proportionnelle de primes, donc d'une prise en charge partielle de votre accident. Cela peut avoir des conséquences dramatiques pour vous, notamment en cas d'accident corporel.
En présence d'une clause différente, par exemple, usage "artisan" ou usage "tous déplacements", excluant le transport de marchandises à titre onéreux, vous vous exposez à une non prise en charge de votre accident.
En vertu des articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances, l'assureur peut prononcer soit la nullité du contrat soit l'application d'une règle proportionnelle de primes, donc d'une prise en charge partielle de votre accident. Cela peut avoir des conséquences dramatiques pour vous, notamment en cas d'accident corporel.