Questions assurance transporteur de marchandise : perte de colis remboursement

   
 
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QUESTIONS - Assurance PME transport

Pour quel usage professionnel mon contrat auto doit-il être souscrit?

Dans quel cas dois-je assurer mon véhicule en tous risques?

Je suis transporteur, couvert à hauteur de 20 000€ pour les marchandises. J’ai perdu le colis d’un client d’une valeur de 3 000€. Il a perçu un remboursement de 750€ seulement. Est-ce normal ?

Tout d'abord, le contrat d'assurance auquel vous avez souscrit comme tous vos confrères, garantit votre responsabilité contractuelle, c'est-à-dire définie par vos conditions générales de vente inscrites au dos de votre récépissé de transport. S'agissant d'un envoi de moins de 3 tonnes en France, ces CGV précisent que votre responsabilité est plafonnée, sauf déclaration de valeur, à 23€/kilo dans la limite de 750 € par colis.
En l'absence d'une telle mention sur le récépissé, la réglementation prévoit l'application du contrat type et donc, de ces mêmes limites. L'indemnisation de votre client est donc normale. Celui-ci aurait dû déclarer, avant le départ du transport, la valeur de son envoi et acquitter une assurance complémentaire pour être indemnisé totalement.
Quant au montant de 20 000 € auquel vous faites référence, il s'agit du montant maximum garanti par l'assureur. Ce montant s'applique notamment en cas de perte totale du chargement ou en cas de faute lourde du transporteur.

Ce que nous venons de voir, ce sont les limitations de responsabilités du transporteur en transport intérieur pour les envois de moins de 3 tonnes.
Il faut savoir qu'il existe d'autres contrats types et conventions dont les plus courants sont les suivants :

TRANSPORTS INTERNATIONAUX
Transports régis par la Convention de Genève Responsabilité limitée à 8,33 DTS/Kilo, soit environ 1,40 €/DTS soit 11,43 €/kilo


TRANSPORTS NATIONAUX
Contrat type Limites de responsabilités
Marchandises diverses et ordinaires envoi de -3T :23€/kilo de" poids brut avec un maxi de 750 €/colis
envoi de +3T : 14 €/kilo avec un maxi de 2300 €/tonne
Transport sous température dirigée envoi de -3T : 23€/kilo de" poids brut avec un maxi de 750 €/colis
envoi de +3T : 14 €/kilo avec un maxi de 4000 €/tonne
Transport en vrac Citerne 3€/kilo ou équivalent litre avec un maxi de 55 000€/envoi
Autres dommages avec un maxi de 300 000 €
Transport "objets indivisibles"
(machines industrielles, bungalow de chantier par exemple)
Maxi 60 000€
Animaux vivants Cette indemnité ne peut excéder ni le montant du préjudice réel ni, par animal les sommes ci-après :
1. Bovins pesant plus de 500 kg : de 1500 € ;
2. Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 900 € ;
3. Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 500 € ;
4. Porcins : 270 € ;
5. Ovins - caprins : 160 € ;
6. Equidés : -chevaux: 1600 € ; -poulains, poneys: 810 € ; -ânes, mulets , bardots: 290 €
7. Autres animaux : 14 €/kg
Fonds et valeurs L'indemnisation est égale à la valeur réelle du contenu de chaque colis, telle que déclarée par le donneur d'ordre

Si j’affrète un confrère, comment suis-je garanti?

En cas d'accident, comment dois- je remplir mon constat?

Quelle est la réglementation sur le gilet et le triangle?

 
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