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Mentions légales du site SECAT assurances : prestations pour flottes d'entreprises et véhicule utilitaire

La SAS SECAT ASSURANCES

Société Anonyme par actions Simplifiées au capital social de 1 000€
Dont le siège se situe :
12 RUE MICKAEL FARADAY 18000 BOURGES
Tél. : 02.48.24.42.46
Mail. : contact@socogi-secat.fr

Exerçant l’activité de courtage d’assurance code APE 6622Z, immatriculée Au RCS de BOURGES, sous le numéro B 822 778 031, assurée par une garantie financière et responsabilité civile professionnelle en assurance et intermédiaire de crédit conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances, enregistrée sous le n°61659 auprès de CGPA, dont le siège social se situe au 46 rue Cardinet, 75017 Paris.
Référencée par l’O.R.I.A.S (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en ASsurance) sous le n° 16006459.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR34 822 778 031 00010

Exerce sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 61, RUE TAITBOUT 75009 PARIS.

En cas de réclamation, il convient de s’adresser directement au Cabinet SECAT dont les coordonnées sont rappelées ci-dessus.

En cas de non résolution d’un différend à l’issue d’une procédure de réclamation, vous pouvez avoir recours au Médiateur, en vous adressant à l’association : La Médiation de l’assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 / www.mediation-assurance.org.

Conformément à l’art. L.520-1 du Code des assurances, la SAS SECAT vous informe ne pas être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurances et se prévaut d'un conseil fondé sur une analyse objective du marché. Elle est tenue d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir vous recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté à vos besoins.

La société SECAT s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur son site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004.
Chaque personne dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles la concernant.
Ces personnes peuvent demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ces personnes peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant la société SECAT à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Destinataires des informations réunies.
Tout internaute peut demander à ce que les informations personnelles collectées le concernant ne soient pas communiquées à des tiers, en faisant une demande écrite à la société SECAT à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Sécurité des traitements de données personnelles.
La société SECAT s'engage à faire le maximum pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
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Gestion des contrats
La gestion des contrats (avenant, modification, sinistre) et l'encaissement des cotisations sont assurées par la société SECAT pour le compte des compagnies d’assurances, en sa qualité de mandataire du client.
En cas de cession ou de disparition de la SAS SECAT ASSURANCES , les assurés sont certains que leurs contrats se poursuivront normalement.
La société SECAT se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement des présentes mentions légales.

Hébergement
SARL Némesis studio,43, rue de Vincennes, 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Tel : 0811 030 317

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