Question constat accident véhicule professionnel :En cas d'accident, comment dois- je remplir mon constat?

   
 
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QUESTIONS - Assurance PME transport

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En cas d'accident, comment dois- je remplir mon constat?

Le constat amiable
C'est le même document dans toute l'EUROPE;
Les traductions correspondant au numéro de la case à cocher ont la même signification partout. Ce document est un document d'assureur. Il doit permettre de définir les responsabilités.

Trois conseils très importants :
  • Pour les circonstances définies par les croix, inscrire les circontances au moment du choc, pas celles qui précédaient , ni celles qui suivaient le choc.
  • Pour dessiner le croquis, dessiner d'abord les véhicules, et ensuite l'environnement.
  • Ne signer le constat que si vous êtes d'accord sur tout.
    Si vous n'êtes pas d'accord sur un point, par exemple une croix cochée par l'autre partie, il suffit de rajouter dans la case "observation", "je ne suis pas d'accord sur la croix x cochée par véhicule B" et automatiquement, cette croix sera desactivée.


Comment remplir un constat amiable ?
Sur les lieux de l'accident.
Vous disposez d'un mode d'emploi au verso du document.
Un seul constat à remplir à deux.
Partie recto : constat (à remplir à deux) :
  Croix : cases à cocher selon les circonstances.
  Croquis : on vous demande de réaliser un dessin pour expliquer les circonstances de l'accident avec le maximum d'informations.
  Observations : c'est une case spécifique dans laquelle vous pouvez inscrire vos remarques ou désaccords avec l'autre personne.
  Signatures des 2 personnes.

Attention : seule cette partie contradictoire (signée des deux parties) est opposable à l'autre assureur. Si vous n'êtes pas d'accord, c'est sur cette partie qu'il faut le signaler. Après, il est trop tard.

Partie verso : déclaration (partie individuelle à remplir chaucun votre tour). Cette partie est peu utile à l'assureur. Il ne peut effectivement pas l'utiliser pour vous défendre face à votre adversaire. Par contre, c'est ici que vous désignez le garagiste où l'expertise sera possible et que vous apportez des précisions quant aux blessés éventuels.
Ensuite, prenez chacun un exemplaire du constat et envoyez-le dans les 5 jours ouvrés à votre assureur (en recommandé avec accusé de réception) ou déposez-le chez votre assureur.

Quelques cas spécifiques

En cas d'accident corporel :
C'est à la police de dresser un procès verbal, mais vous devrez déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours.
Il arrive parfois que sur le moment de l'accident, vous cochiez la case « pas de blessé » et que quelques heures plus tard , des « douleurs » apparaissent. Dans ce cas, faites les constater au plus tôt par un médecin. En effet, plus la constatation sera éloignée de l'accident, plus il sera difficile à votre assureur de relier vos dommages corporels à l'accident.
Carambolage :
Vous devez rédiger un constat différent avec chaque personne percutée.
L'autre personne refuse de signer :
tâchez d'obtenir ses coordonnées et envoyer tout de même le constat à votre assureur, il a valeur de déclaration de sinistre. S'il y a des témoins, notez leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés par la suite par votre assureur. Ceux-ci peuvent en effet vous aider à déterminer les circonstances.
L'autre personne prend la fuite :
prévenez la police, notez son numéro de plaque d'immatriculation. La seule identification de la personne ne sera cependant pas suffisante pour faire valoir vos droits.

Bon à  savoir : Les services de premiers secours (les pompiers) et les autorités (police, gendarmerie) sont en relations permanentes. Sur un accident corporel, en prévenant l'une des deux structures, l'autre est prévenue automatiquement.

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