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Fichier des véhicules assurés (FVA)

A compter du 1er Janvier 2019, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires prévoient la création d’un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) national devant permettre de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance et faciliter les contrôles des forces de l’ordre.

A cette date, chaque compagnie d’assurance garantissant des véhicules immatriculés en France devra transmettre quotidiennement à l’Organisme d’Information (O.I.) un fichier des véhicules assurés dès leur prise de garantie et jusqu’à leur date de fin de garantie. Il sera alors possible aux Autorités de vérifier l’existence d’une couverture d’assurance pour un véhicule donné par simple consultation de son immatriculation dans le FVA et de procéder à une verbalisation s’il n’y figure pas.
Le défaut d’assurance est un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

Afin d’éviter une verbalisation, il est important de :

• - Fournir à votre assureur la liste des véhicules couverts par votre contrat d’assurance et leurs immatriculations,
• - Lui signaler immédiatement toute entrée ou sortie de véhicule de votre flotte en le contactant directement par mail

Il est donc important que votre parc soit à jour pour éviter tout litige.

Le projet de décret organisant la répercussion de la future écotaxe PL provoque un tollé générale: les organisations professionnels s'insurgent et demandent le retrait pur et simple de ce projet de loi. En contradiction avec le discours de la mission de tarification de la DGITM ( Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la mer) le projet de décret ne satisfait personne, il est considéré comme inacceptable. même si deux méthodes de tarification sur trois sont restées à quelque chose près identiques il n'en est rien de la troisième: ainsi ce serait désormais au transporteur de fixer lui même le pourcentage appliqué au prix du transport: modification ayant reçu un refus catégorique des organisations professionnelles. Ce dossier reste à suivre dans les mois à venir.... Source "l'officiel des transporteurs n°2639 Avril 2012"

Une série d’Infractions au Code de la Route coûtent plus cher depuis le 07/04/2011. Un décret du 04/04/20115jo DU 06/04/2011) est venu relever le niveau des sanctions concernant : - Le poids des véhicules( dépassement de PTAC, PTRA, charge autorisée, par essieu) - Les émissions polluantes (bruit, fumées et gaz toxiques) - Les interdictions de circuler - Les prescriptions des autorisations de transports exceptionnels - Le transport de bois rond Ce décret permet également aux contrôleurs des transports terrestres de costater certaines infractions comme : - Conduite sans permis, ou sans permis valide - Non respect des conditions d’âge des conducteurs, - Mauvais état des systèmes de freinage et des organes de direction - Certaines émissions polluantes - Non-respect des interdictions de circuler