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ACTUALITÉS

Répercussion de l'écotaxe Poids Lourd

Le projet de décret organisant la répercussion de la future écotaxe PL provoque un tollé générale: les organisations professionnels s'insurgent et demandent le retrait pur et simple de ce projet de loi. En contradiction avec le discours de la mission de tarification de la DGITM ( Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la mer) le projet de décret ne satisfait personne, il est considéré comme inacceptable. même si deux méthodes de tarification sur trois sont restées à quelque chose près identiques il n'en est rien de la troisième: ainsi ce serait désormais au transporteur de fixer lui même le pourcentage appliqué au prix du transport: modification ayant reçu un refus catégorique des organisations professionnelles. Ce dossier reste à suivre dans les mois à venir.... Source "l'officiel des transporteurs n°2639 Avril 2012"

Code de la Route : des Sanctions alourdies

Une série d’Infractions au Code de la Route coûtent plus cher depuis le 07/04/2011. Un décret du 04/04/20115jo DU 06/04/2011) est venu relever le niveau des sanctions concernant : - Le poids des véhicules( dépassement de PTAC, PTRA, charge autorisée, par essieu) - Les émissions polluantes (bruit, fumées et gaz toxiques) - Les interdictions de circuler - Les prescriptions des autorisations de transports exceptionnels - Le transport de bois rond Ce décret permet également aux contrôleurs des transports terrestres de costater certaines infractions comme : - Conduite sans permis, ou sans permis valide - Non respect des conditions d’âge des conducteurs, - Mauvais état des systèmes de freinage et des organes de direction - Certaines émissions polluantes - Non-respect des interdictions de circuler

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